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crédit d'impôt transition énergétique - Hervé Gehin

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

LE CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DÉDIÉ AUX TRAVAUX D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET AUX ÉQUIPEMENTS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le crédit d’impôt dédié à la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015). Pour des dépenses payées avant le 1er septembre 2014 et faisant l’objet d’une déclaration en 2015, les dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur du texte précité s’appliquent.

PRODUITS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT ET TAUX APPLICABLES

Matériaux et équipements éligibles à partir du 1er septembre 2014 : Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt

Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.

Le dispositif est simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE est supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la réforme de la loi de finances pour 2015.

Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.