MaPrimeRénov’ 2022

Evolution de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2022 :

Deux textes parus au journal officiel du 31 décembre 2021 modifient le dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2022 :

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 prévoit les dispositions suivantes :
– l’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
– la durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an (au lieu de 6 mois auparavant) ;
– le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
– le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
– le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
– seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
– précisions sur les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.

L’arrêté du 30 décembre 2021 :
– précise des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
– revalorise les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts ;
– supprime la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.

Pour plus d’info : https://www.economie.gouv.fr/cedef/maprimerenov